Chauffage et aides CEE : ce qui change au 7 septembre 2026 pour le remplacement des équipements au gaz ou au fioul

Un nouvel arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre et applicable depuis le 7 septembre 2026, vient assouplir les règles pour remplacer certains équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (gaz, fioul, etc.) tout en bénéficiant des certificats d’économies d’énergie (CEE). Si vous envisagez de changer votre chaudière ou un autre système de chauffage, cela peut avoir un impact direct sur vos travaux et sur les aides possibles.

Voici, sous forme de questions-réponses, ce que vous devez retenir pour vos projets de rénovation énergétique.

Questions fréquentes des propriétaires et locataires

1. De quoi parle exactement ce nouvel arrêté du 4 septembre 2026 ?

Il s’agit d’un arrêté officiel qui modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les CEE sont un système d’aides financées par les fournisseurs d’énergie pour encourager les travaux de rénovation énergétique. Concrètement, ce nouveau texte encadre la possibilité de remplacer des équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, qui avaient déjà bénéficié de CEE, par de nouveaux équipements, tout en pouvant à nouveau générer des CEE dans certains cas.

2. Qui est concerné par ce changement ?

Ce changement concerne les particuliers et les professionnels qui occupent ou possèdent des bâtiments résidentiels (logements) ou tertiaires (bureaux, commerces, etc.) équipés d’installations de chauffage fonctionnant avec un combustible (par exemple gaz ou fioul). Il touche les personnes qui ont déjà réalisé des travaux ayant donné lieu à des CEE et qui souhaitent aujourd’hui remplacer à nouveau leur équipement de chauffage. Il peut aussi intéresser les acheteurs ou vendeurs d’un bien où un remplacement de chauffage est en projet, car cela joue sur le budget global de la rénovation.

3. À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

L’arrêté du 4 septembre 2026, référencé NOR ECOR2620285A, est entré en vigueur le 7 septembre 2026. Il s’applique aux opérations (vos nouveaux travaux de remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible) engagées à compter de cette date. Si vos travaux ont été lancés avant le 7 septembre 2026, ce sont les anciennes règles qui continuent de s’appliquer.

4. Quels types d’équipements de chauffage sont visés ?

Le texte vise le remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible, c’est-à-dire des appareils qui brûlent un carburant (gaz, fioul, etc.) pour produire de la chaleur. Il se rapporte à 16 fiches d’opérations standardisées du dispositif CEE, identifiées par les références suivantes :

• BAR-TH-06
• BAR-TH-07
• BAR-TH-07-SE
• BAR-TH-08
• BAR-TH-09
• BAR-TH-09-SE
• BAR-TH-51
• BAT-TH-01
• BAR-TH-106
• BAR-TH-107
• BAR-TH-107-SE
• BAT-TH-02
• BAT-TH-01-GT
• BAT-TH-02-GT
• BAT-TH-49
• BAT-TH-102

Ces références correspondent à différents types d’opérations de chauffage en résidentiel (BAR) et en tertiaire (BAT). Vous n’avez pas besoin de les connaître dans le détail, mais elles couvrent un large éventail de remplacements de chaudières et d’équipements de chauffage.

5. Qu’est-ce que ça change pour moi si je veux remplacer ma chaudière ?

Le texte facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, tout en restant dans le cadre des CEE. En pratique, cela peut rendre plus simple le fait de bénéficier d’aides CEE lorsque vous remplacez un équipement de chauffage fonctionnant avec un combustible, même si un précédent équipement avait déjà été aidé par ce dispositif. Pour vous, cela peut se traduire par un projet de changement de chauffage plus facilement finançable via ces aides, selon le type de travaux et la date d’engagement.

6. Y a-t-il des exceptions importantes à connaître ?

Oui, l’arrêté précise une exception majeure : la nouvelle souplesse ne s’applique pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des 16 fiches d’opérations standardisées listées plus haut. Autrement dit, si vos travaux de remplacement de chauffage relevant de ces fiches ont été engagés avant le 1er janvier 2021, vous n’êtes pas concerné par la dérogation prévue par le nouvel alinéa ajouté à l’article 2 quater. Dans ce cas, les limites antérieures du dispositif continuent à s’appliquer.

7. Comment savoir si mon projet de travaux entre dans ce cadre CEE ?

Pour un particulier, il est souvent difficile de se repérer dans les références comme BAR-TH-06 ou BAT-TH-102. En pratique, ce sont les entreprises qui réalisent les travaux et les acteurs qui montent les dossiers CEE qui vérifient à quelle fiche correspond votre opération. Pour vous, l’important est de signaler que vous souhaitez bénéficier des CEE et de préciser si votre logement a déjà fait l’objet de travaux de chauffage aidés, et à quelle date. Un professionnel pourra alors vous dire si votre remplacement d’équipement peut profiter des nouvelles possibilités ouvertes depuis le 7 septembre 2026.

8. Est-ce que cette nouvelle règle change quelque chose à mon DPE ou à mes diagnostics ?

Le texte vise directement le dispositif des CEE et le remplacement d’équipements de chauffage, pas les diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, loi Carrez, audit énergétique) eux-mêmes. En revanche, si vous remplacez un ancien chauffage par un système plus performant, votre logement peut ensuite obtenir un meilleur résultat au DPE (diagnostic de performance énergétique). Si vous envisagez de vendre ou de louer après vos travaux, il peut être pertinent de refaire un DPE pour valoriser ces améliorations.

Conclusion

L’arrêté du 4 septembre 2026, entré en vigueur le 7 septembre 2026, ajuste les règles du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, en visant 16 fiches d’opérations standardisées et en excluant les opérations engagées avant le 1er janvier 2021. Si vous avez un projet de changement de chaudière ou de modernisation de votre chauffage, ce nouveau cadre peut jouer sur les aides mobilisables et sur la façon de monter votre dossier. Avant de lancer vos travaux, l’idéal est de faire le point sur la date des éventuels travaux précédents et de vous faire accompagner pour optimiser à la fois vos CEE et l’impact sur la performance énergétique de votre logement.