Loi Boutin

Le diagnostic loi Boutin, de quoi s’agit-il et pourquoi le demander ?
Le diagnostic loi Boutin permet à tout bailleur de logement de répondre à une exigence réglementaire. En effet, ce diagnostic désigne un mesurage qui permet d’évaluer la surface habitable réelle d’un logement loué, une valeur qui doit impérativement figurer sur le bail et, en amont, sur l’annonce immobilière. Il donne lieu à un certificat à valeur juridique, valable sans limitation de durée, sauf si des travaux modifient ultérieurement la surface habitable du bien.

Le mesurage loi Boutin, un calcul exigeant qu’il vaut mieux externaliser

Le diagnostic loi Boutin est mis en oeuvre par un professionnel. Il consiste en un mesurage minutieux de chaque pièce du logement, en excluant systématiquement les surfaces utilisées par les murs, les cloisons et autres éléments de la construction ainsi que les espaces inhabitables (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m) et les annexes comme les caves ou les garages. La loi Alur de 2014 a renforcé la portée du calcul de la surface habitable loi Boutin en permettant aux locataires de réclamer une diminution proportionnelle du loyer si la surface annoncée sur le bail excède de 5 % la surface réelle. Il est donc fortement conseillé de s’adresser à un professionnel, tel un diagnostiqueur expert en mesurages, pour disposer d’un calcul fiable de la surface habitable.