Loi Carrez
Loi Carrez : la superficie privative de votre lot de copropriété évaluée par un expert
Le diagnostic loi Carrez, que désigne cette expertise ?
Le diagnostic loi Carrez permet de mesurer la superficie privative d’un bien de copropriété. Pour procéder à la vente d’un tel bien, il est obligatoire de disposer de cette surface en vertu de la loi dite Carrez. Le calcul de cette superficie doit obéir à des règles spécifiques, que le diagnostic loi Carrez suit à la lettre. La hauteur minimale sous plafond admise et l’exclusion de certains éléments constructifs font partie des directives applicables pour déterminer sa valeur. Celle-ci doit figurer obligatoirement dans tous les documents concernant la vente, y compris au sein de l’annonce immobilière. La méthodologie employée pour déterminer la superficie privative garantit une évaluation objective et standardisée des surfaces des lots.
Le mesurage loi Carrez par un professionnel, une stratégie qui protège les vendeurs
Obtenir la superficie privative de son bien grâce au mesurage effectué par un diagnostiqueur immobilier sécurise la vente de votre lot et permet de vous préserver des litiges. En effet, en cas d’écart supérieur à 5 % entre la superficie privative déclarée dans les documents de la vente et la surface réelle, la réglementation en vigueur offre à l’acquéreur un droit de recours. Ainsi, il peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an suivant la conclusion de la transaction. Ce mécanisme juridique renforce la protection de l’acquéreur tout en encourageant le vendeur à faire preuve d’une transparence totale, ce que permet le diagnostic loi Carrez.
